Le site internet www.arcadia-bio.ch et la marque déposée Arcadia sont la propriété de la Ferme Rochat Beetschen, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est obligatoirement soumise à l’autorisation de la propriétaire.
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») comprennent les sections suivantes : 1. Domaine d’application ; 2. Conditions pour effectuer une commande ; 3. Processus de commande ; 4. Offre et conclusion du contrat ; 5. Paiement ; 6. Livraison ; 7. Vérification du produit et devoir de contrôle du client ; 8. Réserve de propriété et transfert de risque ; 9. Responsabilité ; 10. Politique de retour et d’échange ; 11. Droit de rétractation ; 12. Conditions d’utilisation ; 13. Droit applicable et tribunaux compétents ; et 14. Dispositions finales. La politique de confidentialité, pour lesquelles un lien est fourni dans les présentes CGV, fait intégralement partie de celles-ci.
Les présentes conditions générales de vente définissent la relation contractuelle entre, d’une part, la Ferme Rochat Beetschen, située à CH-1421 Fontaines-sur-Grandson (ci-après dénommée au travers de la marque « Arcadia » ou « nous ») et, d’autre part, toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « vous ») visitant ou effectuant un achat sur le site internet www.arcadia-bio.ch (ci-après dénommé « le site »), par téléphone ou par e-mail, pour elle-même ou pour un tiers. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions sans préavis.
Contact de l'entreprise:
Ferme Rochat Beetschen
Florian Rochat et Marion Beetschen
Route de Mauborget 13
1421 Fontaines-sur-Grandson
+41 (0)79 515 97 07
contact@arcadia-bio.ch
En effectuant une commande sur le site, vous déclarez être âgé-e d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou à défaut une autorisation parentale vous permettant de contracter cette commande. Si ces conditions n’étaient pas été respectées, nous nous réservons le droit de nous adresser directement à la personne en charge de votre tutelle ou curatelle. Nous serons par conséquent notamment autorisés à exiger de cette personne le règlement de toutes les commandes que vous aurez contractées.
Nous ne prenons pas de commandes de l’étranger et n’expédions pas de colis hors de Suisse.
Tous nos produits sont issus de nos propres cultures (reconversion bio dès le 1er janvier 2024) ou de plantes ayant poussé librement et naturellement soit dans la nature, à ciel ouvert ou dans les forêts, soit sur des surfaces agricoles sans avoir été cultivées au sens agricole du terme. Ces produits étant entièrement naturels, certaines caractéristiques comme leur couleur, leur goût ou leur odeur peuvent varier d’un lot à l’autre en fonction des conditions météorologiques et climatiques ou de la période de récolte.
Les prix affichés sur le site sont exprimés en francs suisses (CHF). Ils comprennent toutes les taxes pour la Suisse et sont définitifs. En tant qu'agriculteurs, nous ne sommes pas assujettis à la TVA et de ce fait, nos prix s'entendent hors TVA. Aux prix indiqués pour les produits s’ajoutent des frais d’envoi (frais de port et d’emballage) en cas de livraison, qui vous seront facturés en sus du montant des articles de votre commande. Les frais d’envoi s’élèvent à 10 CHF. Les frais d’envoi sont gratuits pour les commandes de plus de 100 CHF.
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment le prix de nos produits et des prestations de service proposés. Le prix indiqué sur le site au moment de la commande est déterminant pour la conclusion du contrat. En cas d'erreur de prix sur un produit, nous nous réservons le droit de modifier ce prix en offrant le choix au client d'annuler sa commande si le nouveau prix ne lui convient pas.
La disponibilité d'un produit est précisée dans sa description. Si un produit venait malgré tout à manquer, nous vous en informerions de suite et déciderions ensemble de la suite à donner à cette commande.
Vous pouvez effectuer vos commandes : par internet sur www.arcadia-bio.ch ; par email à l’adresse contact@arcadia-bio.ch ; par téléphone au +41 (0)79 515 97 07.
Les étapes de la commande sont les suivantes :
Le processus peut être interrompu à tout moment en fermant la fenêtre du navigateur. Toute personne peut prendre connaissance des présentes CGV à tout moment sur le site. Par conséquent, toute visite du site et toute commande entraînent l’adhésion pleine et entière sans exception ni réserve aux conditions énoncées dans les présentes CGV. Toute personne ayant effectué un achat sur le site déclare par conséquent en avoir parfaitement connaissance et ne saurait nier ce fait en cas de litige. Les CGV étant possiblement soumises à modification, il est entendu que ce sont les CGV en vigueur au moment de la passation de chaque commande qui font foi.
Si vous placez un produit dans le « panier », cela sert uniquement à avoir un aperçu et ne constitue en aucun cas une commande définitive. Une commande définitive pour les produits contenus dans le panier n’est effectuée que lorsque vous cliquez sur le bouton « commander » et procédez au paiement de la commande.
Nous proposons nos produits à la vente sur le site dans la limite des stocks disponibles. Dans les limites imposées par la loi, nous sommes autorisés à refuser, supprimer ou annuler une commande pour tout motif raisonnable et à tout instant. Nous nous réservons le droit d'annuler la commande d’une personne avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les photographies et textes présentés à titre d’illustration et de description des produits sur le site n'entrent pas dans le champ contractuel et sont donnés exclusivement à titre indicatif. La présentation des produits sur le site ne constitue en aucun cas une offre juridique contraignante. Seule la commande passée entre vous et nous constitue une telle offre. La vente est conclue une fois que vous avez validé votre commande et qu’une confirmation vous a été envoyée par e-mail.
Pour les commandes par téléphone ou par e-mail, le contrat est conclu entre vous et nous dès que vous effectuez votre commande
L'acceptation de la commande se fait dès réception du paiement et le contrôle de sa validité. En cochant la case "J’ai lu et accepte les Conditions générales de vente", l'acheteur reconnaît automatiquement avoir pris connaissance des CGV et les accepte.
Le paiement doit être effectué selon la méthode que vous avez sélectionnée à l’étape de finalisation de votre commande. Les mode de paiement à votre disposition sont les suivants : Twint, PostFinance, Mastercard ou Visa. Aucune commande ne sera expédiée en l’absence de confirmation que le paiement a été autorisé ou traité.
Pour des motifs de sécurité, les données relatives à votre carte sont cryptées pendant toutes les transmissions. Selon l’organisme ou le service de paiement, le paiement par carte de crédit peut nécessiter l’émission d’une autorisation ou être effectué en plusieurs étapes. Dans le cas où nous devions ne pas recevoir cette autorisation, nous nous réservons le droit d’annuler votre commande.
Le paiement sur facture n’est autorisé que pour les clients commerciaux. En cas de paiement sur facture, si le paiement n’est pas effectué dans les délais, nous nous réservons le droit de vous facturer une commission de rappel en plus de la facture. Le montant de la facture ainsi que les frais de rappel peuvent être transférés à une société externe ou un avocat pour recouvrement. Vous serez aussi tenu de rembourser les frais de recouvrement de cette société ou de cet avocat en plus des montants ouverts liés à votre commande.
Toutes les commandes confirmées seront livrées à l’adresse de livraison spécifiée lorsque vous avez effectué votre commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, nous ne saurons être tenus responsables de l'impossibilité de livrer le ou les produit(s) commandé(s) ni de respecter les délais. Les frais liés au retour de la marchandise vous seront facturés.
Nous mettons tout en œuvre pour effectuer des livraisons standard (sous réserve de disponibilité et après réception des fonds) sous trois (3) à cinq (5) jours ouvrables à compter de la réception d’une commande. De plus longs délais ne sont pas exclus.
Nos produits sont envoyés par courrier standard avec la Poste suisse. Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne le déroulement de la commande et de la livraison des produits. En cas de problème de livraison avec la Poste suisse, nous nous dégageons de toute responsabilité.
Il vous appartient de vérifier les produits livrés immédiatement après leur réception quant à leur exactitude, leur intégralité et leur fonctionnalité. Si la livraison comprend plusieurs colis, la vérification de tous les cartons doit être effectuées par vos soins à réception de la livraison. Les éventuels dommages ou erreurs doivent nous être reportés immédiatement après leur découverte ou au plus tard deux (2) jours ouvrables suivant la réception des produits. Toute réclamation passés ces délais ne pourra pas être prise en considération. Si l'erreur se trouve de notre côté, nous échangerons la marchandise ou fournirons des produits de remplacement identiques à nos frais.
Si le colis devait arriver à votre domicile en mauvais état, le dégât de transport doit être annoncé immédiatement à la Poste, faute de quoi vous prenez à votre charge la responsabilité d'éventuels dommages de la marchandise. Il vous faudra ensuite nous envoyer une demande de retour avec un constat officiel de la Poste et attendre notre accord, puis nous retourner la marchandise abîmée. Tout colis endommagé doit être photographié et signalé à la Poste avant d’être ouvert.
Toute marchandise livrée par erreur ou en trop doit être retournée immédiatement, et au plus tard dans les sept (7) jours. En cas de non-retour, la marchandise sera facturée.
Nous restons propriétaires de tous les produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix pour lesdits produits. Les articles qui vous auront été livrés demeurent notre propriété aussi longtemps que vous ne vous serez pas acquitté de vos obligations à notre encontre, notamment du montant global correspondant à la commande que vous aurez contractée sur le site, par e-mail ou par téléphone.
Tout risque de pertes ou dommages sur les produits vous est transféré lorsque vous réceptionnez la livraison (ou tout autre personne agissant en votre nom). Une fois les colis délivrés par la Poste, nous ne prenons aucune responsabilité quant aux colis perdus ou volés. La responsabilité des risques de perte ou de destruction des produits livrés vous incombe dès leur livraison, et cela même si vous n’en êtes pas encore propriétaire de ces produits, pour ne vous être pas encore acquitté de leur règlement.
Vous reconnaissez et convenez expressément qu’Arcadia ne répond d’aucun dommage direct, indirect, accessoire, particulier, dérivé, fortuit ou consécutif de toute nature (même si la menace de ce dommage était connue ou aurait dû être connue par Arcadia) susceptibles de découler des produits proposés sur le site, de l’utilisation ou de la vente de ces produits. Nous ne pouvons pas être tenus responsables des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation de nos produits. Nous déclinons expressément toute responsabilité en cas de perte ou dommage que vous pouvez encourir suite au non-respect des présentes CGV.
Nous ne pourrions être tenus responsables pour toute perte ou dommage que vous subiriez et qui découlerait de notre retard dans l'exécution d'une de nos obligations ou de notre manquement à toute ou partie de nos obligations en vertu du contrat, dès lors qu'un tel retard ou manquement est dû à une circonstance extérieure à notre contrôle. En cas de retard, nous exécuterons nos obligations dans les meilleurs délais.
La ou les commande(s) que vous avez effectuées au travers du site, par téléphone ou par e-mail vous obligent à réceptionner les produits et les prestations livrés.
Etant donné que nos produits sont sensibles à la lumière et à l'humidité, nous ne reprenons aucun produit. Seuls les produits livrés par erreur ou endommagés lors de l'envoi peuvent faire l'objet d'un retour qui doit être annoncé par e-mail (contact@arcadia-bio.ch) ou par téléphone (079 515 97 07). Tout article non conforme à votre commande et faisant l’objet d’une demande de retour doit nous être retourné à nos frais dans son emballage d’origine, non descellé, non usagé ou endommagé.
Tout produit retourné, sous réserve de conformité à l’ensemble des présentes CGV, doit être renvoyé à :
Arcadia, Ferme Rochat Beetschen, Route de Mauborget 13, 1421 Fontaines-sur-Grandson.
Conformément au droit suisse, toute personne ayant passé une commande sur le site, par e-mail ou par téléphone dispose d’un délai de sept (7) jours (calendaires) pour faire valoir son droit de rétractation, à compter de la date d’acceptation du contrat de vente, en l’occurrence la date de validation de votre panier et de la confirmation par e-mail du fait que nous avons bien réceptionné votre commande et que nous allons procéder à son traitement.
Dans le cas où votre demande de rétractation ne correspondrait pas aux conditions définies par les présentes CGV, nous serions en droit d’exiger de vous le règlement complet du ou des article(s) de votre commande.
Par votre accès, votre navigation et votre utilisation du site, vous reconnaissez que vous avez lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV. Vous avez l’autorisation d’accéder et d’utiliser le site aux seules fins personnelles et ne pouvez en aucun cas, sauf accord écrit et express de notre part et sous peine de poursuites, l’utiliser ainsi que l’ensemble de son contenu à des fins commerciales ou pour tout autre activité susceptible de nous être dommageable.
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Si l’une des dispositions des présentes CGV devient caduque, le reste du contrat est nul. Les dispositions légales pertinentes sont applicables à la place de la disposition caduque.